Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés.
Toutefois, la convention d’honoraires en fonction de la mission qui incombe à l’avocat est obligatoire.
Pas de formalisme particulier, cela peut résulter d’un échange de correspondances détaillées.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés.
Toutefois, la convention d’honoraires en fonction de la mission qui incombe à l’avocat est obligatoire.
Pas de formalisme particulier, cela peut résulter d’un échange de correspondances détaillées.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
Il est facturé à l’heure.Toutes les heures de la journée d’un avocat ne sont pas facturables.
Pour exemple, un avocat senior peut facturer utilement entre 1200 et 1300 heures par an.
L’honoraire est un chiffre d’affaires et non un bénéfice.
La TVA de 20 % est naturellement rétrocédée à l’Etat.
Sur 100 € HT d’honoraire, les charges générales sont de 60 à 70 %.
La prestation intellectuelle est donc de 30 € avant impôt sur le revenu.
L’heure d’avocat varie entre 180 et 250 € HT.
Généralement, le premier rendez-vous ou la prise de contact n’est pas facturée, notamment si elle est le préalable à d’autres démarches ou actions judiciaires. » à remplacer par « le premier rendez-vous ou la prise de contact initiale peut ne pas faire l’objet d’une facturation si notre cabinet devait être mandaté pour d’autres démarches ou actions judiciaires relatives à la même affaire
Honoraire au forfait
Il suppose un accord sur une mission précise et un honoraire préfixé qui ne va pas varier.Honoraire au résultat
Il est permis à condition qu’il ne soit pas calculé et payé uniquement au résultat.Il faut convenir d’un honoraire fixe, invariable pour la durée de la mission ou de la procédure et d’un honoraire sur le résultat, une fois définitivement acquis, qu’il s’agisse d’une condamnation à encaisser ou d’un dommage évité.
Généralement, il est admis un pourcentage sur le résultat de 10 à 12 %.
- Quelle que soit l’hypothèse, les frais d’huissier, d’expert ou autres ne sont pas inclus dans les honoraires et son payés distinctement.
- L’avocat est amené à manier des fonds, notamment après ou pendant une procédure.
Ces fonds doivent nécessairement passer par la CARPA pour laquelle le Barreau est assuré. - L’avocat est assuré pour sa responsabilité civile : 4 millions d’euros, par sinistre par an et par avocat à LILLE.
Notre cabinet est assuré au-delà de cette première ligne et peut obtenir des garanties très élevées pour des opérations spécifiques.
Les différentes aides possibles à la prise en charge des honoraires
L’assurance de protection juridique
Il sera précisé que la facturation de nos honoraires peut être prise en charge, en tout ou partie, par votre assureur de protection juridique, suivant leurs barèmes applicables.
Au demeurant, les contrats d’assurance de protection juridique permettent souvent la prise en charge des frais d’huissiers inhérents à la procédure ( signification d’assignation, constat d’huissier…) et les honoraires des experts amiables et judiciaire qui pourraient être désignés.
Nous vous invitons ainsi à contacter vos assureurs pour vérifier si vous disposez, ou non, d’un tel contrat lequel pourra faciliter la prise en charge des honoraires des différents professionnels qui pourraient intervenir dans votre dossier
Au demeurant, les contrats d’assurance de protection juridique permettent souvent la prise en charge des frais d’huissiers inhérents à la procédure ( signification d’assignation, constat d’huissier…) et les honoraires des experts amiables et judiciaire qui pourraient être désignés.
Nous vous invitons ainsi à contacter vos assureurs pour vérifier si vous disposez, ou non, d’un tel contrat lequel pourra faciliter la prise en charge des honoraires des différents professionnels qui pourraient intervenir dans votre dossier
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr